Vos conditions général 

ARTICLE 1 : PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive entre SARL ACRIVI, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.ACRIVI.com (ci-après dénommé «l'Acheteur»). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.ACRIVI.com (ci-après dénommé le « Site »).
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
En conséquence, le fait pour toute personne d'accepter un devis ou de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ACRIVI se réserve le droit de modifier ou changer les produits et les tarifs proposés sans préavis (à l'exception des commandes en cours qui conservent les conditions valables le jour de la commande). Les produits sont proposés à la vente sans limitation de territoire.

 

ARTICLE 2 : PRIX, DISPONIBILITE ET LIVRAISON
2.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port (détaillés dans la rubrique VOTRE LIVRAISON) et sont payables uniquement en Euros.
L’acheteur sera considéré comme importateur d’un produit commandé sur www.ACRIVI.com si l’Acheteur réside hors France Métropolitaine. S’il réside hors de l’Union Européenne, l’Acheteur s’expose à être redevable de droits de douane ou toute autre taxe liée à l’importation envers l’Etat de destination. L’Acheteur est responsable aussi bien de la déclaration que du paiement. ACRIVI se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le prix en vigueur est celui du jour de la commande. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles..
Tous les produits demeurent la propriété d’ACRIVI jusqu’au complet paiement de la commande.

2.2 Disponibilité
Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En fonction de chaque commande, certains articles peuvent ne pas être disponibles dans notre entrepôt. Dans ce cas, la disponibilité est valable sous réserve de la disponibilité chez notre fournisseur.
L’Acheteur est informé de la disponibilité des articles une fois la commande passée sur le site ACRIVI. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à l’encaissement du chèque. La disponibilité est celle à réception du chèque.
Si, en dépit de sa vigilance, les articles sont indisponibles, ACRIVI appliquera l'Article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaut d'exécution de la vente par ACRIVI, résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, l'Acheteur sera informé de cette indisponibilité au plus tôt par e-mail. Il est convenu entre l'Acheteur et ACRIVI, qu'un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents pourront être proposés à l'Acheteur par ACRIVI. Si toutefois ACRIVI n'est pas en mesure de proposer un article de substitution, un avoir sera proposé à l'Acheteur. En dernier recours, l’Acheteur sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours.

2.3 Livraison
Le délai de livraison tient compte de la préparation de la commande et non de son acheminement. ACRIVI livre la commande à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de sa commande. Dans le cas d’une commande dont les articles ont des délais de d’expédition différents, ACRIVI base le délai d’expédition de la commande sur le délai le plus long. Toutefois, si besoin, ACRIVI pourra procéder à une expédition fractionnée en ne facturant qu’une seule fois la participation aux frais de port.
ACRIVI ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison de la commande imputable au transporteur.

 

 

3.4 Conformité de la marchandise, réception du colis.

 A la réception de la marchandise, le client doit contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison. Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation, déchirure….) le client doit refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif du refus sur le bordereau de livraison. Le client sera à nouveau livré gratuitement. Aucun(e) réparation ou remplacement de produit ne pourra être mis en oeuvre par ACRIVI si le client constate un défaut sur le(s) produit(s) livré(s) en déballant le(s) produit(s) après le départ du chauffeur/livreur et en ayant simplement inscrit une mention du type "sous réserve de déballage" sur le bordereau de livraison. En effet, les assurances que ACRIVI souscrit lorqu'il fait appel à un/des transporteur(s) ne prennent pas en charge les avaries sur le(s) produit(s) présentés à la livraison lorsque la livraison a été acceptée par le client et que le(s) bordereau(x) de livraison ne fait(font) pas mention d'un ou plusieurs dégat(s) précis sur la marchandise livrée.

 

 

 

ARTICLE 3 : PAIEMENT
Les commandes sont à régler avant expédition par l’un des moyens proposés sur le site :

  • Par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé Crédit Mutel / protocole SSL) de type VISA, MASTERCARD ou autre. L'Acheteur peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

  • Par chèque à l’ordre de ACRIVI. Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Ce n'est qu'à l'encaissement du chèque que ACRIVI traitera la commande. Le chèque devra être établi à l'ordre de ACRIVI et envoyé à l'adresse indiqué lors de la commande. L’Acheteur s’engage à imprimer sa commande et la joindre dans l’enveloppe avec son chèque. Dans le cas où l'Acheteur serait en retard dans l'envoi de son chèque, ACRIVI avertira l'Acheteur par e-mail que, passé un délai de 15 jours (quinze) à compter de l'envoi de cet avertissement, la commande sera automatiquement annulée sur le site.

  • Par virement bancaire. Le paiement par virement bancaire comprend des frais bancaires qui sont à la charge de l'Acheteur. Ce n'est qu'à réception du règlement que ACRIVI procède à l'envoi de la commande. L’Acheteur préviendra le Site du jour de son paiement.

 

 

ARTICLE 4 : RETOUR

4.1 Droit de rétraction
Conformément à l'Article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la date de réception (signature du bordereau de distribution ou à défaut date de remise au client indiquée sur le site Internet Coliposte), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin de procéder au retour de la marchandise, l’Acheteur doit tout d’abord retourner sur le site www.ACRIVI.com, se connecter à son profil, remplir le formulaire de retour, l’imprimer pour le mettre dans le colis retour, joindre un RIB pour le remboursement éventuel et expédier le tout à :

SARL - ACRIVI - 39 rue Principale - 67160 Niederseebach

Les articles retournés doivent être totalement neuf, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) dûment scellé.
En cas de remboursement, ACRIVI procèdera à celui-ci par virement bancaire dans un délai maximum légal de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation est exercé (date de saisie du formulaire sur le site ACRIVI.COM). Si le produit comporte une feuille de garantie ou tout autre document à compléter, celui-ci ne devra pas être rempli afin que l’Acheteur puisse exercer son droit de rétractation. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

4.2 Respect des procédures
Faute de respect des procédures exposées ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour droit de rétraction ou de non conformité, les produits étant alors acceptés ou réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 5: GARANTIES ET RESPONSABILITE
5.1 Garanties

La garantie des pièces revendue par notre société est acquise à nos clients dans les conditions où nous les tenons de nos propres fournisseurs.
ACRIVI ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. 
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

  • l'utilisation anormale et non conforme des produits, pièce d'usure, les détériorations par démontage, mauvaise installation, emploi inadapté, tentative de réparation et dégâts occasionnés par des chocs.

  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de l'Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le fabricant.

  • les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel le produit est destiné.

  • Il est contractuellement prévu que ACRIVI doit être informée dans un délai de 8 jours de toute nonconformité, et en cas de vice caché dans un délai d’un mois. En cas de non-respect de ce délai, l’acheteur perdra tout recours contre ACRIVI.

  • Pour le cas où le client ne s’acquitterait pas du paiement aux échéances convenues, notre garantie serait suspendue jusqu’au paiement des échéances en retard et sans que cette suspension ne proroge la durée de la garantie, qui commence à courir au moment de la livraison.

5.2 Responsabilité
ACRIVI décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Les produits proposés par ACRIVI sont conformes à la législation française en vigueur. ACRIVI ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
ACRIVI ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
ACRIVI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut engager la responsabilité d’ACRIVI ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement (notamment en cas d’incompatibilité de composants). Le Site contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Web. ACRIVI ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de / de l'accès à / ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Web.
En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur le Site, textes et illustrations et les articles commandés, la responsabilité de ACRIVI ne sera pas engagée.

 

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ACRIVI accorde une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour une utilisation personnelle. En aucun cas l'internaute n'est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans l'autorisation écrite et expresse d’ACRIVI. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale, ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation expresse et écrite d’ACRIVI.
L'internaute ne doit pas utiliser des techniques permettant de copier une marque, un logo ou toute autre information (notamment images, texte, maquettes) dont ACRIVI est propriétaire sans accord express et écrit.

L'internaute ne doit pas utiliser les meta-tags ou tout autre texte « caché » contenant le nom d’ACRIVI, ainsi que le logo ou la marque des sociétés référencées sans l'accord express et écrit d’ACRIVI. Toute utilisation non autorisée mettra fin à la licence qu’ACRIVI avait accordée.
ACRIVI autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien ne puisse pas créer à l'encontre des sociétés référencées, ou aux produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant porter préjudice à ACRIVI. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité d’ACRIVI, à quelque titre que ce soit, sur le contenu du site en question. Toute utilisation dans du lien du logo de ACRIVI ou de graphismes et images, nécessite une autorisation expresse et écrite de ACRIVI.

 

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ACRIVI s'engage à n'utiliser que des bases de données ou fichiers extérieurs conformes aux dispositions réglementaires et régulièrement déclarés à la CNIL. ACRIVI s'engage à protéger les données qui sont personnelles à l'Acheteur. Toutes les données personnelles que ACRIVI a recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Les informations collectées par ACRIVI lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’ACRIVI.
Par l'intermédiaire d’ACRIVI, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ACRIVI. Si l'Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ACRIVI par e-mail à l'adresse : contact@acrivi.com

ARTICLE 8: COMPÉTENCE

Si l’acheteur est commerçant, seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation pour quelle que cause que ce soit, le Tribunal de Commerce de Strasbourg, à moins que la société ACRIVI ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demandes incidentes, ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient les modes et les modalités de paiement sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’acheteur puissent mettre obstacle à son application.

SARL ACRIVI

39 rue principale

67160 Niederseebach,